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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
26 |
Page(s) |
p. 3-6 |
Ref |
92700 |
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Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi a présenté le 20 juin 2007 un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce projet de loi met en œuvre les engagements pris par le Président de la République devant les Français. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'amélioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le chômage. Les mesures présentées s'articulent autour de cet objectif. Sommaire : 1. Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires et complémentaires (art. 1er) 2. Rémunération des dirigeants (art. 7) 3. Réduction d'ISF pour investissement dans une PME (art. 6) 4. Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunts immobiliers (art. 3) 5. Droits de succession (art. 4) 6. Régime d'imposition des " stock-options " (art. 4)
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DROIT DU TRAVAIL | EMPLOI | EXONERATION | IMPOT SUR LE REVENU | PME | CHARGE SOCIALE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | STOCK OPTION | BOUCLIER FISCAL | HEURES SUPPLEMENTAIRES | DROIT DE SUCCESSION | DUREE DU TRAVAIL | ALLEGEMENT FILLON | REDUCTION DE COTISATION | DEDUCTION DE COTISATION | LOI TEPA |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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